EPI : Avenant n°40
EAD : Avenant n°2
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Le 3 juin 2016, |  |
QUAND FO, LA CGC ET LA CGT PARTAGENT DES INTÉRÊTS COMMUNS ?
Rappel des faits :
Le 21 décembre 2015, l’Association des Employeurs des Universités et Instituts Catholiques (AEUIC) convention collective UDESCA, la Fédération des Etablissements d’Enseignement Supérieur d’Intérêt Collectif (FESIC) et la Fédération Nationale des Organismes de Gestion des Etablissements de l’Enseignement Catholique (FNOGEC) ont créé la Confédération de l’Enseignement Privé à but Non Lucratif CEPNL.
Ce regroupement des employeurs associatifs dans le secteur de l’enseignement privé de la maternelle au supérieur entend permettre le regroupement de 9 conventions collectives en vue de la restructuration des branches professionnelles sur une ligne de cohérence.
En effet, le regroupement des employeurs au sein de cette confédération CEPNL permettra le calcul de la représentativité patronale, représentativité mesurée, à l’instar de celle des salariés, sur le cycle 2013-2016 avec annonce des résultats début 2017.
Les étapes de la mise en oeuvre :
Du temps est laissé à la négociation qui permettra d’intégrer dans les chapitres propres de la nouvelle convention ces 9 conventions collectives dans un délai maximum de 5 années. Rappelons que seulement 2 conventions traitent des enseignants du supérieur, la convention FESIC et la convention UDESCA.
Enfin, cette future convention collective sera soumise à l’extension du Ministère du travail, procédure qui vise à lui donner ainsi un caractère impératif pour toutes les entreprises qui entrent dans le champ. Cette extension est appelée de nos vœux afin d’assurer une égalité de traitement minimum à tous les salariés de ces secteurs.
Le « problème » de la CGT, FO et la CGC :
Et c’est bien ce qui dérange très sérieusement les syndicats CGT, FO et même CGC (coalition surprenante ?), qui voient leur représentativité dans cette nouvelle CC compromise. Ils craignent tous de ne pas dépasser la barre fatidique des 8 % de représentativité dans cette nouvelle branche professionnelle, 8 % de représentativité qui leur donnerait la possibilité de rester à la table des négociations selon l’application de la loi de 2008 sur la représentativité, loi de 2008 appelée de ses vœux par la CGT qui se retrouve là prise à son propre piège !
C’est pourquoi, cette coalition CGT, FO et CGC, entend entraver le projet des employeurs FNOGEC, FESIC et AEUIC de se regrouper dans une future CCN (Convention Collective Nationale) élargie en accusant la CFDT et la CFTC de compromission avec les employeurs.
Pendant ce temps, la coalition CGT, FO et CGC véritable « porte-parole des employeurs de la Fédération nationale de l’Enseignement Privé (FNEP) », signataires de la CCN de l’Enseignement privé hors contrat (prochainement rebaptisée Enseignement privé indépendant ?) use de tous les arguments pour empêcher les regroupements sans aucune considération quant aux conditions de travail des salariés et à la cohérence du champ. Rappelons que la CCN EPHC/EPI, rassemble des établissements de la maternelle au supérieur, majoritairement à but lucratif et de plus en plus majoritairement propriétés de fonds d’investissements sur un modèle économique très différent.
Notre position CFTC :
Les écoles et instituts relevant de ces 2 CC du supérieur (FESIC et UDESCA) sont toutes sur un modèle économique de non lucrativité, permettant d’accéder au label EESPIG (Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général) ouvrant droit à son tour à la contractualisation avec l’Etat. Ces écoles contractualisées deviennent donc liées à l’Etat qui reconnait par là leur mission de service public et même d’intérêt général.
Mais, ce qui nous inquiète le plus, c’est que l’intérêt des salariés de ces différents établissements ne semble pas être le moteur des revendications de la coalition. Sous couvert de protéger le champ de la convention collective de l’enseignement privé hors contrat, prochainement renommée peut-être, enseignement privé indépendant (EPHC/EPI), on en oublie aussi de regarder l’intérêt des salariés.
À grand renfort de menaces de la CGT de tomber dans « l’épouvantable convention collective de l’enseignement privé (comprendre ici, l’enseignement privé sous contrat dit FNOGEC) », on oublie de dire que cette convention ne concerne aucun enseignant, à fortiori du supérieur, que cette convention ne concerne que les salariés administratifs et pédagogiques et qu’un premier comparatif fait paraitre les éléments suivants :
et la liste est loin d’être terminée, le tout pour un salaire minimum qui démarre à 1472 € pour les employés, 1672 € pour les techniciens et 2331 € pour les cadres dans la CCN EPHC/EPI, pas de quoi en faire une convention bien attractive !
C’est pourquoi, dans le respect du droit, de la volonté du Ministère du travail et de la cohérence du champ d’application de la CEPNL, nous poursuivons le travail que nous voulons constructif et dans l’intérêt des salariés de ces secteurs.
Les derniers exemples récents liés à l’intégration des écoles de l’UGEI GP à la convention EPHC/EPI après leur départ de la FESIC n’ont rien pour nous rassurer quant à la sauvegarde de l’intérêt des salariés dans la convention du hors contrat !
Ces caractéristiques non négligeables méritent notre attention dans l’architecture des futurs regroupements attendus par le Ministère du Travail.
Argumentaire à consulter
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FESIC nouvelle charte, nouveau logo |
Appel à la vigilance
Fait à Paris, le 23 novembre 2015
Dans le contexte de migration des écoles de l’UGEI GP de la Convention FESIC vers la Convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat, nous sommes alertés par les salariés de la volonté de remise en cause de leurs conditions de travail et des avantages acquis au sein de leurs différentes écoles.
Les 5 syndicats représentatifs, parties prenantes aux négociations des 2 conventions collectives, tiennent à réaffirmer le droit des salariés, conformément aux articles de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat :
— Article 1.4 : avantages acquis (En vigueur étendu)
La présente convention ne peut en aucun cas donner lieu à la réduction d'avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement à la date de signature de la présente convention par un salarié dans l'entreprise qui l'emploie. Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs existants chaque fois qu'elles sont plus avantageuses pour les salariés. En aucun cas elles ne peuvent être interprétées comme réduisant les situations acquises par usage, contrat individuel ou accord collectif.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention ; sera adoptée la disposition globalement la plus favorable de la présente convention ou celles des textes ou accords appliqués antérieurement.
— Article 1.5 : en savoir plus sur cet article - caractère normatif de la convention (En vigueur étendu)
Cette convention collective est normative. Pour son application, aucune dérogation ne sera possible dans un sens défavorable aux salariés.
Les 5 organisations syndicales signataires de cette adresse vous invitent à les contacter, selon vos sensibilités, afin de vous soutenir et vous aider dans la défense de vos droits.
Seules les Institutions Représentatives du Personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, Délégation Unique du Personnel) vous permettent, par une représentation officielle démocratiquement élue, de défendre collectivement les avantages acquis qui seraient remis en cause.
Si besoin nous vous aiderons à demander leur mise en place, nous pourrons mandater, en conformité avec la législation, des délégués syndicaux qui sauront négocier pour vous les accords de votre entreprise.
Ne vous laissez pas léser en acceptant par exemple une diminution de vos avantages avant le 1er janvier 2016, date d’entrée en application de votre nouvelle convention. Contactez-nous au plus vite !
| FEP CFDT cbauger@fep.cfdt.fr | 01 56 41 54 70 |
| FNEC FP FO secretariat@fo-enseignement-prive.org | 06 79 32 87 80 |
| SNEPL-CFTC snepl@yahoo.fr | 06 12 04 89 50 |
| SNPEFP-CGT collectif_horscontrat@snpefp-cgt.org | 06 77 13 38 80 |
| SYNEP CFE-CGC synep@synep.org | 01 55 30 13 19 |
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Bulletin d'inscription
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Organisation du conseil national du SNEPL-CFTC
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L’intersyndicale des organismes de formation dénonce l’irresponsabilité de la partie patronale dans la décision de ne pas entamer les négociations de branche permettant de recommander un ou plusieurs assureurs pour les frais de soins de santé.
Quoi qu’il arrive, toutes les entreprises seront tenues au 1er janvier 2016 de proposer à tous les salariés une couverture santé.
Or, sans une recommandation de branche qui impose à un ou plusieurs assureurs de recevoir les entreprises de la branche sans aucune critère de choix (questionnaire de santé, période de carence, tarification liée à l’âge, au nombre de salariés à couvrir par l’entreprise…), de très nombreux OF, particulièrement les moins de 10 salariés, risquent de se trouver dans d’énormes difficultés.
L’intersyndicale des OF demande l’ouverture urgente des négociations visant à une recommandation qui sécurisera les salariés et les entreprises et permettra d’optimiser les prestations au regard des coûts engagés.
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8 janvier 2015
Communiqué commun
Les organisations syndicales françaises s’unissent et se joignent au mouvement citoyen et républicain pour exprimer leur émotion et leur indignation après l’attentat terroriste perpétré contre le journal Charlie Hebdo et face à tous les actes de violences et d’intolérance.
La démocratie, la république, la paix, les libertés de pensée et d’expression sont des biens communs que nous sommes décidés à défendre face à tous les totalitarismes, aux discours haineux et aux tentatives de division et de stigmatisation.
Dans cet esprit et dans l’unité, les organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FSU, UNSA et solidaires appellent le monde du travail ainsi que tous les citoyennes et citoyens à se joindre à toutes les initiatives et manifestations organisées ce week-end partout en France dont la marche silencieuse à Paris ce dimanche 11 janvier à 15 heures, place de la République.
Hélène Desclée
Secrétaire générale
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