Appel à la vigilance
Fait à Paris, le 23 novembre 2015
Dans le contexte de migration des écoles de l’UGEI GP de la Convention FESIC vers la Convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat, nous sommes alertés par les salariés de la volonté de remise en cause de leurs conditions de travail et des avantages acquis au sein de leurs différentes écoles.
Les 5 syndicats représentatifs, parties prenantes aux négociations des 2 conventions collectives, tiennent à réaffirmer le droit des salariés, conformément aux articles de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat :
— Article 1.4 : avantages acquis (En vigueur étendu)
La présente convention ne peut en aucun cas donner lieu à la réduction d'avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement à la date de signature de la présente convention par un salarié dans l'entreprise qui l'emploie. Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs existants chaque fois qu'elles sont plus avantageuses pour les salariés. En aucun cas elles ne peuvent être interprétées comme réduisant les situations acquises par usage, contrat individuel ou accord collectif.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention ; sera adoptée la disposition globalement la plus favorable de la présente convention ou celles des textes ou accords appliqués antérieurement.
— Article 1.5 : en savoir plus sur cet article - caractère normatif de la convention (En vigueur étendu)
Cette convention collective est normative. Pour son application, aucune dérogation ne sera possible dans un sens défavorable aux salariés.
Les 5 organisations syndicales signataires de cette adresse vous invitent à les contacter, selon vos sensibilités, afin de vous soutenir et vous aider dans la défense de vos droits.
Seules les Institutions Représentatives du Personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, Délégation Unique du Personnel) vous permettent, par une représentation officielle démocratiquement élue, de défendre collectivement les avantages acquis qui seraient remis en cause.
Si besoin nous vous aiderons à demander leur mise en place, nous pourrons mandater, en conformité avec la législation, des délégués syndicaux qui sauront négocier pour vous les accords de votre entreprise.
Ne vous laissez pas léser en acceptant par exemple une diminution de vos avantages avant le 1er janvier 2016, date d’entrée en application de votre nouvelle convention. Contactez-nous au plus vite !
| FEP CFDT cbauger@fep.cfdt.fr | 01 56 41 54 70 |
| FNEC FP FO secretariat@fo-enseignement-prive.org | 06 79 32 87 80 |
| SNEPL-CFTC snepl@yahoo.fr | 06 12 04 89 50 |
| SNPEFP-CGT collectif_horscontrat@snpefp-cgt.org | 06 77 13 38 80 |
| SYNEP CFE-CGC synep@synep.org | 01 55 30 13 19 |
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