Actualité d’avril 2013
Conséquence de la revalorisation du SMIC horaire au 1er janvier 2013, le premier indice de la grille des salaires (objet de l’avenant n°49) prévu jusqu’au 1er septembre 2013 est à ce jour inférieur au salaire minimum.
Lors des prochaines réunions de la commission paritaire, une nouvelle grille de salaires va être étudiée, en essayant de maintenir le pouvoir d’achat et la valorisation de l’ancienneté.
D’autre part, les partenaires sociaux salariés et employeurs sont d’accord pour éviter un tassement de la grille.
Prévoyance–avril 2013
Après plusieurs mois d’interrogations, une des causes principales du déséquilibre du régime de prévoyance a été identifiée.
Il s’agit de prestations versées à un salarié dont le salaire était disproportionné par rapport aux salaires pratiqués dans la branche. En effet, le salarié en question avait un salaire d’environ 9000€ mensuel comparé au plus haut indice de la convention collective 657 soit un salaire de 3043,38 €.
De plus l’établissement employant ce salarié, directeur d’un internat, ne relèverait probablement pas de la convention collective des Maisons d’Etudiants mais de celle des Etablissements privés sous contrat.
Face à cette situation inacceptable, la commission paritaire a saisi l’AG2R La Mondiale, gestionnaire du régime de prévoyance pour lui demander de faire le nécessaire pour éviter toute erreur, de vérifier l’application de la bonne convention collective pour les établissements affiliés au régime, d’avertir la commission paritaire avant de verser des prestations face à un salaire supérieur à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale.
De plus à la demande du SNEPL-CFTC et malgré la réticence de la FEP-CFDT, il a été exigé de l’AG2R La Mondiale qu’elle présente des comptes rectifiés et que les augmentations de cotisations qui ont été appliquées soient revues à la baisse .
