EPHC : ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT (DIT INDÉPENDANT)
IDCC 2691
En réponse à la dynamique demandée par le Ministère du travail pour le regroupement des branches professionnelles d’une part et pour garantir à tous les salariés une « couverture conventionnelle », les partenaires sociaux de la convention collective de l’enseignement privé hors contrat ont travaillé à l’intégration de nouveaux champs d’activités.
CFA dits « orphelins » :
les salariés des centres de formation d’apprentis ne dépendant ni d’une chambre consulaire, ni d’une convention collective de branche les ayant prévus se verront bientôt couverts par la CCN EPHC. Le Snepl-CFTC se réjouit de cette intégration que nous avions demandée dès 2011 auprès de la commission paritaire…
Des adaptations de la convention ont été négociées, particulièrement concernant le temps de travail des formateurs/enseignants.
C’est l’Avenant 35 à la convention collective qui introduit cette importante modification. Signé le 19 octobre 2016, il a été déposé au Ministère du travail pour en obtenir l’extension et entrera en application au 1er septembre suivant la date de son extension.
Texte de l’avenant 35
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Convention Collective de l’Enseignement privé à distance IDCC 2101 :
Par Accord de Fusion de branches, du 19 octobre 2016 et avenant 34, les partenaires sociaux ont permis l’entrée dans la CC EPHC des salariés relevant jusqu’alors de la CC de l’enseignement privé à distance.
Cette intégration concerne environ 1500 salariés qui pourront ainsi bénéficier de mutualisations élargies dans cette nouvelle convention collective.
La branche s’est donné 2 ans pour mener à bien les travaux de la fusion, classifications, temps de travail, congés, chaque sujet devra faire l’objet de négociation pour trouver un texte commun.
Pendant ce temps, la convention de l’enseignement à distance est annexée et continue de produire ses effets pour les salariés qui en relevaient avant la fusion.
Texte de l’avenant 34
