Dans un référé à Lire ICI rendu public mardi 30 octobre, la Cour des comptes pointe « la situation financière préoccupante du régime additionnel de retraite ».
Revenons sept ans en arrière.
Le régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l’Etat, RAEP, a été créé par la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 et mis en place par le décret 2005-1233 du 30 septembre 2005 et modifié par le décret 2006-934 du 28 juillet 2006.
C’est un régime public de retraite additionnel obligatoire destiné à permettre l’acquisition de droits additionnels à la retraite des bénéficiaires et subordonné à la double condition :
En effet, les études réalisées en 2005 par le ministère avant la mise en œuvre du RAEP avaient fait apparaître que la pension de retraite d’un maître du privé était inférieure de de 20% à celle de leurs collègues fonctionnaires, ce qui était une véritable iniquité sociale.
C’est pourquoi un relevé de conclusion a été signé le 21 octobre 2004 par le Snec-CFTC, la Fep- CFDT, le Spelc et le Ministre de l’Education Nationale prévoyait la mise en place de ce régime additionnel et le passage au régime spécial des fonctionnaires RSF.
Ce que prévoyaient la loi CENSI et ses décrets d’application :
La loi CENSI (Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat) niant l’existence d’un contrat de travail entre l’établissement privé et le maître a été voulue par l’enseignement catholique afin de décharger ses établissements de leurs obligations en tant qu’employeurs. En contrepartie, cette loi a prévu notamment la mise en place du régime additionnel.
Ce plan de rapprochement des pensions s’étale sur 25 ans : en 2030, un enseignant du privé aura droit à la même retraite qu’un enseignant du public. Ce qui correspond un taux de 10%. L’échéancier initial (5% en 2005, 6% en 2010, 7% en 2015, 8% en 2020, 9% en 2025 et 10% en 2030) a été raccourci en 2006 : le taux de pension est depuis le 1er septembre 2010 de 8% et devra atteindre 10 % en 2020.
Analyse financière du RAEP
La rente versée par le RAEP est égale à un pourcentage de la retraite (RGSS+ARRCO+AGIRC) perçue par le maître.
La loi CENSI a prévu que les ressources du régime proviennent uniquement des cotisations : 1,5 % sur l’ensemble des salaires, supporté à hauteur de 0,75 % par l’Etat et 0,75 % par le maître La pension étant un droit pour tout enseignant n’ayant pas liquidé sa retraite au 1er septembre 2005, il était évident que cette attribution de droits gratuits ne pouvait qu’entrainer un déséquilibre du régime :
En 2009 le déséquilibre financier structurel du régime était déjà pointé par un rapport et suggérait des pistes de réflexion.
Conscientes du danger, les organisations syndicales (Snec-CFTC, Fep- CFDT et SPELC) réagirent très rapidement et donnèrent par écrit le 22 février 2010 leur position, demandant en particulier à l’Etat de respecter ses engagements, les lois Guermeur et Censi, le relevé de conclusion. ICI
Les syndicats ont été convoqués par le MEN le 26 octobre 2012 pour prendre connaissance de l’état du régime de retraite additionnel. Le Ministère leur a soumis des pistes de réflexion parmi lesquelles :
La CFTC enseignement privé a demandé au MEN la réalisation de projections, une étude comparative actuelle du montant des retraites des enseignants du public et du privé pour une carrière similaire, un rapport sur l’évolution du financement du RETREP par l’Etat.
Une autre rencontre est prévue au MEN le 16 novembre 2012.
Nous vous tiendrons régulièrement informés des avancées sur ce dossier.
Pour la CFTC enseignement privé, l’échéance du 1er janvier 2013 est incompatible avec le respect du dialogue social prôné par le gouvernement, la recherche de moyens permettant simultanément un équilibre à long terme du régime et le respect de l’équité dans le domaine de la retraite.
Une action politique initiée par la CFTC enseignement privé, est en cours.
source:SNEC CFTC
