Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle loi de formation est entrée en vigueur. Après la Loi de 2004 qui avait vu la naissance du DIF, la Loi de 2015 vient le faire définitivement disparaître au profit du CPF (Compte personnel de formation).
La loi a aussi considérablement modifié les taux de contribution des employeurs à la formation des salariés. Cette importante baisse des contributions obligatoires, obtenue à la demande principale du MEDEF, nous fait craindre un désengagement de certains employeurs vis à vis de la formation des salariés.
Cela dit, l’obligation de maintien de l’employabilité perdure plus que jamais et c’est un levier important dans toutes vos négociations sur le plan de formation. L’obligation légale de contribution n’est aucunement un plafond des dépenses allouées à la formation. Dans de nombreux secteurs, on avoisine les 2 à 3 % de la masse salariale consacrée à la formation continue.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l’obligation légale n’a pas changé, cotisation de 0,55 %, par contre pour les entreprises de 10 salariés et plus, l’obligation légale est passée de 1,6 % à 1 % !
Face à cette baisse, les branches professionnelles ont la capacité de négocier un taux conventionnel permettant d’abonder supplémentairement au taux légal.
Les partenaires sociaux de l’enseignement privé hors contrat ont signé le 25 mars, un taux conventionnel supplémentaire obligatoire de 0,3 % pour toutes les entreprises de 10 salariés et plus relevant de l’enseignement technique et de l’enseignement supérieur. Pour toutes les entreprises de moins de 10 salariés, un taux conventionnel de 0,10 % a également été inscrit dans l’accord. Rappelons que la contribution formation est une charge exclusivement patronale, donc cet abondement d’un taux conventionnel n’impacte aucunement votre salaire net !
L’année 2015 est cependant paradoxale pour de nombreux employeurs. En effet, avant la fin du mois de mars 2015, les entreprises ont versé à l’OPCA (ACTALIANS OPCA PL) leur contribution sur la masse salariale 2014 qui absorbe les dépenses des formations réalisées en 2014. Donc, les anciens taux de contribution. Or, pour les engagements des formations 2015, les taux étant considérablement diminués, les engagements pris par l’OPCA le seront tout autant ! C’est la raison pour laquelle nous avons signé un abondement conventionnel et aussitôt prévenu l’OPCA pour que les lignes budgétaires des engagements formation soient à nouveau alimentées.
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